Parents séparés et vacances : comment sortir du territoire luxembourgeois avec l’(es) enfant(s) ?

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La question qui se pose régulièrement en période de vacances est de savoir s’il est nécessaire de détenir une autorisation parentale de l’autre parent si l’on souhaite temporairement quitter seul le territoire luxembourgeois avec l’enfant commun mineur.

I. Principe – La sortie du territoire du Luxembourg

Les nouvelles dispositions de l’article 375 alinéa 1er du Code civil disposent que : « Les parents exercent en commun l’autorité parentale ».

Conformément au droit de la famille, cette disposition accordant aux deux parents l’exercice de l’autorité parentale est devenue le principe, tandis que son attribution exclusive à un seul des parents séparés est devenue l’exception à l’issue d’un divorce.

De ce fait, chacun des parents peut voyager avec l’enfant sans le consentement exprès de l’autre.

Au Grand-Duché, le consentement de l’autre parent n’est donc pas nécessaire pour emmener temporairement l’enfant dans un autre Etat.

En cas d’exercice à titre exclusif de l’autorité parentale par l’un des parents, le consentement, présumé ou exprès de l’autre parent n’est pas nécessaire.

Quand au parent non-titulaire de l’autorité parentale, il a la possibilité, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, de voyager temporairement avec l’enfant dans un autre Etat sans avoir besoin du consentement de l’autre parent.

Il peut tout à fait se déplacer avec l’enfant de manière temporaire sans l’autorisation de l’autre parent, mais il faut que ce déplacement se fasse pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

II. Limite – L’entrée dans un autre Etat

Les dispositions règlementaires relatives à une éventuelle nécessité de l’autorisation parentale de l’autre parent pour entrer sur son territoire peuvent varier d’un pays à l’autre.

Ainsi, chaque pays de l’UE décide s’il exige ou non la présentation d’un document officiel signé par le parent absent autorisant le parent voyageur à entrer sur son territoire avec l’enfant.

Il faut donc vérifier préalablement les exigences du pays que vous quittez et du pays dans lequel vous vous rendez.

Attention ! Même si le pays que vous quittez ainsi que celui dans lequel vous vous rendez n’exigent ni l’un ni l’autre d’autorisation parentale émise par l’autre parent, il convient de vérifier que les pays par lesquels vous transitez ne l’exigent pas non plus.

En outre, en cas de voyage en avion, il convient de se renseigner auprès de la compagnie aérienne puisque certaines d’entre elles exigent la détention d’une autorisation parentale.

III. Procédure

Dans le cas où le parent voyageur souhaiterait par précaution détenir une telle autorisation parentale, il convient d’en faire part à l’autre parent afin que ce dernier fasse le nécessaire.

Il appartiendra à celui-ci de se rendre en personne au bureau de la population de sa commune de résidence afin d’y établir l’autorisation parentale qui nécessite impérativement que sa signature soit légalisée.

Il devra fournir les renseignements suivants :

  • date de départ et date de retour de l’enfant ;
  • destination de l’enfant (pays et localité) ;
  • nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Il devra alors présenter une pièce d’identité valable et signera alors un formulaire d’autorisation.

Il pourra apporter l’autorisation parentale à l’autre parent mais ce dernier peut également la retirer directement à la commune dans laquelle elle a été rédigée (commune de résidence du parent signataire) en présentant une pièce d’identité valable.

Une taxe de chancellerie peut être demandée lors de l’établissement de l’autorisation parentale, qui est à payer à l’administration communale.

Certaines communes ne perçoivent pas de taxe sur l’établissement d’une autorisation parentale (exemple : commune de Bourscheid).

Quelques montants, uniquement à titre indicatif :

  • Luxembourg : 2 €
  • Esch-sur-Alzette : 2 €
  • Diekirch : gratuit
  • Junglinster : 3 €

IV. Notre recommandation

Même s’il n’existe aucune disposition obligeant un parent partageant l’autorité parentale avec l’autre parent de détenir une autorisation parentale de celui-ci, il est recommandé, par précaution, d’en faire la demande.

Cela permettra d’une part de maintenir une relation cordiale et un climat de confiance avec l’autre parent en l’avertissant de son départ temporaire à l’étranger avec l’enfant, mais également d’éviter de se voir refuser de quitter le territoire ou d’intégrer le territoire de destination par la compagnie de voyage.

Attention : toutes ces dispositions ne sont évidemment pas applicables dans le cas où il existerait un jugement établissant qu’un parent doit demander l’autorisation expresse de l’autre afin de sortir temporairement du territoire avec l’enfant commun, ce qui peut être décidé par le juge.

Concerné(e) par cette situation ? N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information ou pour trouver la solution adaptée à votre situation.