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Général

Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par ces avis et conditions d'utilisation ou par la loi ne porte pas atteinte ou ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours ou une atteinte ou une renonciation à d'autres droits ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par ces avis et conditions d'utilisation ou par la loi n'empêche l'exercice ultérieur du droit ou du recours ou l'exercice d'un autre droit ou recours.


Lois applicables et juridiction

Les avis et les conditions d'utilisation seront régis et interprétés conformément à la loi luxembourgeoise, sans égard à tout principe de conflit de lois conduisant à l'application des lois d'une autre juridiction.

Le tribunal compétent en cas de litige résultant de l'interprétation, de l'exécution et/ou de l'exécution des mentions et des conditions d'utilisation sera exclusivement les tribunaux de Luxembourg-Ville.


À propos de Cerno

CERNO SARL est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 12.000.- EUR, ayant son siège social au 142 boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg Inscrivez-vous sous le numéro B 215.456.

Ses avocats sont habilités à exercer et sont inscrits au Barreau de Luxembourg.

Pour les règles déontologiques, rendez-vous sur www.barreau.lu


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