Droit des sociétés

Conseil en droit des sociétés

• Choix de la structure (SA, SARL, SARL-s, …)
• Rédaction / revue des statuts et de pactes d’actionnaires
• Règles relatives à la gestion de la société
• Statuts des administrateurs / contrats de travail
• Autorisation d’établissement

Conseil en droit commercial

• Rédaction / revue de contrats commerciaux (agent commercial, franchise, prestation de services)
• Rédaction de termes et conditions
• Rédaction de conditions générales de vente en ligne / vente à distance
• Accords de confidentialité

Contentieux civil et commercial

• Résiliation anticipée et clauses pénales
• Litiges entre actionnaires (assemblée générales litigieuses, annulation ou suspension de décision en référé et au fond)
• Litiges entre la société et ses administrateurs
• Ordonnances conditionnelles de paiement
• Procédures de saisies-arrêts
• Litiges relatifs à la facture acceptée
• Mise en action de la responsabilité contractuelle 

Contentieux administratif

• Recours contre des décisions de rejet d’aides financières
• Recours contre des décisions de refus d’autorisation d’établissement