La facture acceptée
Dans le cas d’une prestation de service, Madame Claire, commerçante, a posé une porte pour Madame Eléonore, une autre commerçante. À la suite de cette prestation, Madame Claire a envoyé une facture à Madame Eléonore pour le règlement. Après plusieurs semaines, Madame Eléonore n’a ni répondu, ni payé la facture.
Madame Claire peut-elle considérer cette facture comme acceptée, alors même que Madame Éléonore n'a pas procédé au paiement ?
QUESTION :
Qu'est-ce qu'une facture acceptée ?
BASE LÉGALE :
Code du Commerce : Article 109
INTRODUCTION :
La facture acceptée est un concept luxembourgeois utilisé dans le cadre des transactions commerciales, garantissant la transparence et la responsabilité des parties impliquées.
L'acceptation de la facture signifie que le destinataire de celle-ci reconnaît l'existence et les modalités du contrat, ainsi que la créance qui y est indiquée.
La théorie de la facture acceptée s'applique exclusivement entre commerçants.
Pour rappel une facture est un document rédigé par un commerçant qui indique la nature et le prix des marchandises ou des services fournis, le nom du client, et l'affirmation de la dette de ce dernier. Elle est destinée à être remise au commerçant et elle invite ce dernier à payer la somme indiquée.
L'ACCEPTATION DE LA FACTURE :
L'acceptation de la facture peut être expresse ou tacite.
Acceptation expresse :
L’acceptation expresse, c’est lorsque le commerçant destinataire manifeste clairement et indubitablement son accord avec les termes et les montants indiqués dans la facture. Cette acceptation se fait généralement par le paiement intégral de la facture ou par l'apposition de sa signature sur la facture accompagnée d'une mention spécifique indiquant l'acceptation de la facture. La mention d'acceptation couramment utilisée est "bon pour acceptation".
Une fois cette acceptation expresse réalisée, aucune contestation ne peut être formulée, puisque le destinataire a déjà approuvé la facture.
Acceptation tacite :
L'acceptation tacite, quant à elle, se produit lorsque le commerçant destinataire garde le silence et ne conteste pas la facture dans un bref délai. Le bref délai est généralement compris entre 4 et 8 semaines selon la jurisprudence, bien qu'il soit laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond. Le silence du destinataire est alors interprété comme une reconnaissance implicite de la validité de la facture, de la créance qu'elle représente et implique l’acceptation du destinataire de procéder à son paiement.
CONTESTATION DE LA FACTURE ACCEPTÉE :
Dans le cas d'une acceptation expresse, le commerçant destinataire a clairement manifesté son accord avec les termes et les montants indiqués dans la facture. Par conséquent, il ne peut plus revenir en arrière ni contester la facture, car il l'a déjà approuvée.
En revanche, une contestation peut survenir dans le cadre d'une acceptation tacite. Lors d'une acceptation tacite, le destinataire de la facture garde le silence, ce qui peut laisser planer un doute sur l'acceptation ou non de la facture. Pour qu'une contestation soit recevable, plusieurs critères doivent être respectés :
- La contestation doit être effectuée dans un bref délai.
- La contestation doit idéalement être formulée par écrit de manière précise et détaillée.
- La contestation doit porter sur un ou plusieurs aspects de la facture, tels que l'existence même du contrat, les conditions de l'accord, la créance, ou encore la correspondance entre les marchandises ou services fournis et ceux facturés.
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