L’emploi de ressortissants de pays tiers : quelles sanctions en cas de non-respect des conditions procédurales ?
Base légale Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration (« La Loi ») Articles 140, 141, 143, 144, 145, 146 Code du Travail Articles L.572-2, L.572-3, L.572-4, L.572-5, L.572-6, L.572-8 Les sanctions pour l’employé Le travailleur étranger qui occupe un emploi sans y être autorisé ou en dehors des […]
Engager un demandeur ou un bénéficiaire de protection internationale
Base légale >> Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire >> Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire I – Engager un demandeur de protection internationale En principe, un demandeur de protection internationale (« DPO ») […]
Le travail le dimanche : autorisation, salaire, règles et compétences juridictionnelles
Quelles règles sont applicables au travail dominical au Luxembourg? CE QUE DIT LA LOI L’article L. 231-1 du Code du travail disposeque :« Il est interdit aux employeurs du secteur public et du secteur privé d’occuper au travail, les jours de dimanche de minuit à minuit, les salariés liés par contrat de travail ou par contrat […]
Le transfert de siège social vers le Grand Duché du Luxembourg
Le Principe Une société qui a été créée dans un pays étranger, peut volontairement transférer son siège social vers un Etat qui dispose d’une fiscalité plus avantageuse. Cette question se pose régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg. Le droit luxembourgeois autorise l’implantation au Luxembourg de l’administration centrale de toute société qui a été constituée à l’étranger […]
Parents séparés et vacances : comment sortir du territoire luxembourgeois avec l’(es) enfant(s) ?
La question qui se pose régulièrement en période de vacances est de savoir s’il est nécessaire de détenir une autorisation parentale de l’autre parent si l’on souhaite temporairement quitter seul le territoire luxembourgeois avec l’enfant commun mineur.
COVID-19: refus de scolarisation, quelles règles sont applicables?
Les seuls motifs légitimes permettant à un enfant de s’absenter de sa scolarité sont la maladie, le décès d’un proche ou un cas de force majeure. La pandémie du covid-19 peut-elle constituer un tel cas de force majeure autorisant les parents à refuser le retour des enfants à l’école ? Quelle est la règle pour la […]
COVID-19: le salarié asthmatique est-il vulnérable?
Le Ministère de la Santé Luxembourgeois considère, à la date de ce post, que sont à considérer comme vulnérables au coronavirus les personnes vulnérables de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d’une de certaines maladies telles que le diabète, les maladies cardio-vasculaires, les maladies chroniques des voies respiratoires, le cancer ou celles […]
COVID-19: State of emergency and immigration rules
On 17 March 2020, Luxembourg’s Prime Minister, Mr. Xavier Bettel has declared the country in a state of emergency. Indeed, article 32.4 of the Luxembourg Constitution states that “a state of emergency can be declared in the event of an international crisis, real threats to the vital interests of all or part of the population […]
La rétractation d’une offre de vente d’un bien immobilier
Un propriétaire met en vente un bien immobilier à un prix donné par le biais d’une annonce. Un premier visiteur l’informe accepter d’acheter le bien au prix donné. Un deuxième visiteur surenchérit, et propose d’acheter le bien à un prix supérieur à celui indiqué à l’annonce. LA QUESTION : le propriétaire est-il tenu par l’acceptation […]
La garde de l’enfant mineur, l’exercice et le retrait de ce droit
Dans le cadre d’un divorce difficile, l’un des parents souhaite, à titre de précaution, confier l’autorité parentale et la garde de son enfant en cas de son décès à une personne autre que le second parent de l’enfant commun. LA QUESTION : la garde de l’enfant dont la mère décède peut-elle être retirée au père […]