Le transfert de siège social vers le Grand-Duché de Luxembourg
Principe Une société qui a été créée dans un pays étranger, peut volontairement transférer son siège social vers un Etat qui dispose d’une fiscalité plus avantageuse. Cette question se pose régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg. Le droit luxembourgeois autorise l’implantation au Luxembourg de l’administration centrale de toute société qui a été constituée à l’étranger (art. […]
La rétractation d’une offre de vente d’un bien immobilier
Un propriétaire met en vente un bien immobilier à un prix donné par le biais d’une annonce. Un premier visiteur l’informe accepter d’acheter le bien au prix donné. Un deuxième visiteur surenchérit, et propose d’acheter le bien à un prix supérieur à celui indiqué à l’annonce. LA QUESTION : le propriétaire est-il tenu par l’acceptation […]
La garde de l’enfant mineur, l’exercice et le retrait de ce droit
Dans le cadre d’un divorce difficile, l’un des parents souhaite, à titre de précaution, confier l’autorité parentale et la garde de son enfant en cas de son décès à une personne autre que le second parent de l’enfant commun. LA QUESTION : la garde de l’enfant dont la mère décède peut-elle être retirée au père […]