L’emploi de ressortissants de pays tiers : quelles sanctions en cas de non-respect des conditions procédurales ?


Base légale

  • Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration (« La Loi »)

Articles 140, 141, 143, 144, 145, 146

  • Code du Travail

Articles L.572-2, L.572-3, L.572-4, L.572-5, L.572-6, L.572-8

Les sanctions pour l’employé

Le travailleur étranger qui occupe un emploi sans y être autorisé ou en dehors des limites et des conditions de son autorisation est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 251€ à 1.250€. (Article 140 de la Loi)

Si un étranger a sciemment fait, à l’autorité compétente, de fausses déclarations ou a sciemment produit des pièces falsifiées ou inexactes pour obtenir une autorisation de travail ou son renouvellement, est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et/ou d’une amende de 251€ à 3.000€. (Article 141 de la Loi)

Les sanctions pour l’employeur

En cas d’embauche d’un travailleur étranger non muni de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la Loi ou d’une autorisation de travail dans le cas où elle est requise, l’employeur encourt un emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 251€ à 20.000€, conformément aux dispositions de l’article 144 de la Loi.

En outre, il encourt également les peines suivantes, conformément aux dispositions de l’article 145 de la Loi :

  • L’interdiction d’une durée maximale de trois ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ;
  • La fermeture temporaire pour une durée maximale de cinq ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

 Dans le cas où l’employeur a occupé un travailleur étranger sans qu’il soit muni de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié ou sans qu’il soit muni d’une autorisation de travail si celle-ci est requise, se voit opposer le versement de ces éléments :

  • A la personne employée illégalement : son salaire ainsi que ses accessoires pour toute la période d’occupation, déduction faite des sommes antérieurement perçues à ce titre pendant la période concernée (conformément aux dispositions législatives ou règlementaires ou conventionnelles applicables à son emploi) ;

Il prendra en charge tous les frais de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel l’employé est retourné le cas échéant.

  • L’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, ainsi que les amendes administratives le cas échéant ;
  • Les frais de retour de l’employé ressortissant de pays tiers employé illégalement dans le cas où une procédure de retour est engagée.

(Article 146 de la Loi et L.572-7, et L.572-8 du Code du Travail)

En outre, le Code du Travail sanctionne également l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux dispositions des articles L.572-4 et suivants.

L’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est puni d’une amende administrative de 2.500€.

(Article L.572-4)

La peine s’élève à un emprisonnement de huit jours à un an et/ou une amende de 2.501€ à 20.000€ par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans le cas où l’infraction :

  • Est répétée de manière persistante ;
  • A trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
  • S’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ;
  • Est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains ;
  • A trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Ce même employeur peut également encourir des peines accessoires :

  • L’interdiction d’une durée maximale de trois ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ;
  • La fermeture temporaire pour une durée maximale de cinq ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

Obligations :

Obligations de l’employeur

  • Exiger, avant l’occupation de l’emploi, aux ressortissants de pays tiers de disposer d’une autorisation de séjour ou d’un titre de séjour, et les lui présenter ;
  • De tenir, pendant la durée de la période d’emploi, une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de séjour (en vue d’une éventuelle inspection) ;
  • Notifier au Ministre ayant l’immigration dans ses attributions le début de la période d’emploi d’un ressortissant de pays tiers dans un délai de trois jours ouvrables à compter du premier jour de travail.

! L’entrepreneur dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est un sous-traitant direct est tenu de vérifier que cet employeur s’est conformé aux exigences ci-dessus énumérées !

Si l’employeur respecte ces obligations, il ne sera pas tenu responsable d’une violation de l’interdiction.

Obligations de l’employé

  • Détenir le titre de séjour ou l’autorisation de séjour dès le début de l’emploi ;
  • Procéder à son renouvellement ans les délais ;
  • Présenter cette autorisation à l’employeur.