Engager un demandeur ou un bénéficiaire de protection internationale


Base légale

>> Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire

>> Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

I – Engager un demandeur de protection internationale

En principe, un demandeur de protection internationale (« DPO ») ne peut pas travailler avant d’avoir obtenu une réponse à se demande d’asile.

A. Conditions préalables
Toutefois, sous certaines conditions, il peut demander à occuper temporairement un emploi dès 6 mois après l’introduction de sa demande de protection internationale :

  • Il ne doit pas encore avoir obtenu de réponse de la part du Ministère des Affaires Etrangères (« MAE ») pour sa demande d’asile ;
  • Ce retard de réponse ne doit pas lui être imputable.

B. Demande d’autorisation d’occupation temporaire
Tout employeur doit, avant d’embaucher un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM, afin de déterminer si des personnes inscrites à l’ADEM pourraient occuper le poste.
Faute de candidats disponibles auprès de l’ADEM, l’employeur doit demander une autorisation d’occupation temporaire à l’ADEM pour pouvoir employer le demandeur de protection internationale.
Lors de sa demande, l’employeur doit fournir plusieurs éléments :

  • Le formulaire de demande d’autorisation temporaire en double exemplaire ;
  • La copie de l’attestation de dépôt de la demande de protection internationale du futur employé (« papier rose ») ;
  • La copie du contrat de travail conforme au droit du travail luxembourgeois qui indique obligatoirement « le présent contrat de travail entre en vigueur dès la délivrance de l´autorisation d´occupation temporaire (AOT) » ;
  • La copie des éventuels certificats et diplômes attestant la qualification professionnelle du futur employé ;
  • Le CV du futur employé ;
  • Une lettre rédigée par l’employeur expliquant et justifiant l’engagement.

C. Validité de l’autorisation
Une fois l’autorisation accordée par le Ministre de l’immigration, celle-ci est valable pour une durée de 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession.

D. Renouvellement
L’autorisation peut être renouvelée pour la même durée si les conditions sont toujours remplies.
Le renouvellement est également possible si :

  • Un recours suspensif est formé contre le refus de la demande de protection internationale ;
  • Le délai de l’obligation de quitter le territoire a été exceptionnellement prolongé.
    Cependant, son renouvellement, comme l’octroi initial, peut être refusé pour des raisons liées à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la priorité à l’embauche des citoyens de l’Union européenne, de pays assimilés (Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse) et des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient de l’allocation chômage.

E. Perte et retrait de l’autorisation d’occupation temporaire
L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :

  • A l’échéance de son terme ;
  • A la résiliation de la relation de travail ;
  • Au rejet définitif ou à l’annulation de la demande de protection internationale.

L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :

  • Si son bénéficiaire travaille dans une autre profession que cette autorisée ;
  • S’il a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou des déclarations inexactes pour obtenir cette autorisation d’occupation temporaire.
    En cas de retrait ou de perte de la validité de l’autorisation d’occupation temporaire, le contrat de travail prend fin automatiquement.

II – Engager un bénéficiaire de protection internationale

L’embauche d’un bénéficiaire de protection internationale est soumise aux mêmes conditions et à la même procédure que tout ressortissant luxembourgeois : aucune autorisation de travail n’est requise.
Par ailleurs, l’ADEM peut proposer aux ENT intéressées à le recruter des aides financières (formations, CIE, CAE, stage de professionnalisation).

Votre situation requiert d’engager un DPI ou un BPI ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et que nous vous aidions dans vos démarches.