La procédure de dissolution administrative sans liquidation
Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative
La loi du 28 octobre 2022 a pour objet principal d’éliminer les nombreuses sociétés qui, depuis plusieurs années ne se conforment plus à leurs obligations légales.
Pour ce faire, cette loi vise à instaurer une procédure purement administrative visant à dissoudre des sociétés commerciales que l’on pourrait qualifier d’entreprises fantômes ou encore de « coquilles vides ».
Ces sociétés figurent sur le registre de commerce et de sociétés (« RCS ») bien qu’elles aient cessé leur activité depuis longtemps.
L’instauration de cette procédure administrative est rapide et permettra d’évacuer efficacement ces entreprises fantômes sans devoir passer par une procédure de liquidation judiciaire classique.
1. Les conditions d’ouverture d’une dissolution administrative
Cette nouvelle procédure simplifiée ne s’applique qu’aux sociétés commerciales qui n’ont pas de salariés et qui ne disposent pas d’actif.
Ces conditions sont cumulatives.
De ce fait, toute société qui n’a même qu’un seul salarié ou encore des actifs ne sera pas concernée par cette dissolution administrative.
Sont également exclus de la procédure de dissolution administrative les établissements de crédits, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif, les sociétés d’investissement en capital à risque ; les dépositaires centraux, les fonds de pensions etc…
2. Son fonctionnement
La procédure de dissolution administrative sans liquidation est une procédure administrative, initiée par le Parquet. C’est donc le procureur d’Etat qui se base des renseignement et documents obtenus par le gestionnaire du RCS concernant des sociétés qui contreviennent gravement à leurs obligations légales ou encore des documents communiqués par les administrations publiques.
Lorsqu’il existe des indices précis et concordants qu’une société ne remplit pas ses obligations, le procureur d’Etat informera le gestionnaire du RCS d’ouvrir une procédure de dissolution administrative.
La procédure est donc initiée par le Parquet mais gérée par le gestionnaire du RCS.
3. La procédure
Le gestionnaire du RCS joue un rôle important dans la gestion de la dissolution administratives des sociétés. Il occupe en fait le rôle du liquidateur dans une liquidation judiciaire classique.
Les missions du gestionnaire
Il a à sa charge d’informer la société visée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège sociale de la société la décision.
Il procède également à la publication de la décision d’ouverture dans les journaux Luxemburger Wort, Tageblatt et le Quotidien ainsi qu’au RCS.
Le gestionnaire exerce en outre une mission de vérification pour confirmer l’absence d’actifs et de salariés. A cet effet, le gestionnaire doit contacter les banques, les entreprises d’assurances, les bureaux d’hypothèques de Luxembourg et de Diekirch, l’Administration du cadastre et de la topographie, la SNCA ainsi que la CCSS.
Suite à sa mission de vérification, le gestionnaire informe le procureur de l’Etat du résultat de ses vérifications.
Le délai
La loi prévoit que la procédure de dissolution administrative doit être clôturée au plus tard six mois après la publication de la décision d’ouverture.
4. Les voies de recours
Les sociétés commerciales ayant fait l’objet d’une décision d’ouverture de la procédure de dissolution administrative ainsi que tous tiers intéressé qui estime que les conditions d’ouverture ne sont pas remplies peuvent former un recours judiciaire contre cette décision.
Le délai est d’un mois suivant la publication de la décision d’ouverture de la procédure de dissolution.
5. Entrée en vigueur
La loi a été publiée le 2 novembre 2022 et entrera en vigueur le 1er février 2023.
6. Conclusion
Il devient primordial, pour les gérants, de veiller à ce que leur société respecte les obligations légales.
Cela signifie, en pratique, de vérifier que leur siège social au LBR est à jour, que leur contrat n’a pas été dénoncé, que leurs comptes annuels ont été déposés chaque année.
Trop souvent, une fois un contrat signé avec une fiduciaire, les gérants, surtout ceux qui ne résident pas au Luxembourg, se désintéressent totalement du sort de leur société.
Or, il leur appartient de vérifier que les fiduciaires auxquelles ils ont recours font effectivement leur travail (dépôt de compte annuel au RCS, etc…). En cas de non-conformité au droit applicable, la société sera étiquetée comme une société fantôme ou encore une coquille vide. .
Vous souhaitez un accompagnement pour la dissolution de votre entreprise au luxembourg ? Entrez en contact avec nous.
Ceci peut aussi vous intéresser :
