Les frais pris en compte pour le calcul de la capacité contributive en matière de pension alimentaire
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Base légale
Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants.
Introduction
En cas de séparation, le parent à qui la garde de l’enfant est confiée, a droit à une pension alimentaire et pourra en cas de désaccord demander au juge de déterminer le montant dudit aliment.
Comment est-ce que le juge détermine le montant de la pension alimentaire ?
Deux critères sont pris en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire :
- Le besoin de l’enfant ; et
- La capacité contributive des parents.
I. Sur les besoins de l’enfant
Au Luxembourg, l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit-elle être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.
II. Sur la capacité contributives des parents
La capacité contributive concerne la situation financière, autrement dit, les revenus disponibles des parents.
Comment est-ce que l’on détermine le revenu disponible des parents ?
Tout d’abord, dans son analyse d’évaluation de la situation financière des parties, le juge ne prendra en compte que les revenus des parties au moment où il statue.
Les revenus pris en compte par le juge sont les salaires, les capitaux, les primes etc.
Peuvent également être considérés comme revenus, les allocations à la vie chère ainsi que le revenu minimum garanti (REVIS) payés par le fonds national de solidarité (FNS).
Ne sont cependant pas pris en compte, les allocations familiales que touche le parent qui a la garde des enfants.
Une fois les revenus déterminés, le juge procède à définir quels sont les charges incompressibles auxquelles chaque parent est exposé.
Ici, il est très important de savoir que les charges de la vie courante ne constituent pas de charges incompressibles.
Ainsi, ne constituent pas des charges incompressibles les charges de la vie courante, telles que :
- les frais d’électricité, de chauffage,
- de téléphone, frais en rapport avec les véhicules,
- les taxes communales ainsi que les charges mensuelles de copropriété
- les frais d’assurance voiture,
- les complémentaires de santé,
- tout type de contrat d’épargne.
Sont par contre à considérer comme frais incompressibles :
- le remboursement d’un prêt immobilier ;
- le paiement d’un loyer ;
- le remboursement d’un crédit (prêt voiture, prêt à la consommation, etc)
A titre d’exemple : Madame Pomme et Monsieur Poire ont deux enfants en commun. Le couple s’est séparé il y a deux ans.
Madame Pomme qui a la garde des enfants, a introduit une requête devant le juge aux affaires familiales en obtention d’une pension alimentaire de 500€ par enfant.
Le juge pour déterminer si Monsieur Poire a la capacité financière pour payer ce montant, va instruire sa situation financière.
Monsieur Poire touche un salaire de 6000 € net par mois.
Ses charges sont les suivantes :
- Chauffage et électricité : 100 €/mois
- Assurance voiture : 200€/mois
- Complémentaire de santé : 80€/mois
- Téléphone et internet : 80€/mois
- Prêt immobilier : 2000€/mois
- Prêt voiture : 500€/mois
Le juge pour déterminer les charges incompressibles de Monsieur Poire, ne prendra seulement en compte, son prêt immobilier et le prêt pour sa voiture, ce qui fait un total de 2500€.
Le calcul du juge est donc la suivante : 6000€ ( – ) 2500€ = 3500€
Son revenu disponible est donc de 3500€.
Si on déduit les 1000€ demandé à titre de pension alimentaire, il restera néanmoins 2500 € à Monsieur Poire pour vivre.
Il y a dès lors lieu de supposer que Monsieur Poire à les moyens/ la capacité financière pour payer la somme demandée par Madame Poire.
Au juge maintenant de décider si le montant demandé est justifié ou pas.
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